En Irlande du Nord, l’Unité criminelle relative aux agressions sexuelles de la PSNI mènera l'enquête. Une fois que l'unité a terminé son enquête, elle prépare un dossier qui est ensuite transmis au Bureau du procureur public. Cette fois aussi, le dossier contiendra toutes les preuves réunies.

Le Bureau du procureur de l’Irlande du Nord et le DPP de la République d’Irlande décideront si les preuves présentées sont suffisantes pour porter l’affaire devant le tribunal. Cette décision n’est pas fondée sur le fait qu'ils vous croient ou non à la véracité de votre déclaration Elle se base sur le fait qu'ils sont d'avis que le dossier peut être prouvé 'au delà de tout doute' ('beyond reasonable doubt'). En République d’Irlande, si elle décide de ne pas lancer de poursuites judiciaires, vous avez le droit de demander un deuxième examen du dossier. Si tel est le cas, un nouvel avocat examinera votre dossier.

• Si votre cas est porté devant la justice, une décision sera prise pour déterminer le chef d'accusation et la cour qui sera saisie de l’affaire (tribunal fédéral de première instance, cour criminelle centrale en République d'Irlande ou devant les Magistrats ou la Cour Royale pour l’Irlande du Nord). Merci de cliquer ici si vous souhaitez en savoir plus sur les lois relatives au viol et aux agressions sexuelles en République d’Irlande et en Irlande du Nord (en anglais uniquement).
  

• La police a le devoir de vous tenir informé(e) de l’évolution de la procédure. Si des poursuites sont lancées, cela peut prendre des mois, voire des années, avant que le cas ne soit résolu.

• Si la personne qui vous a agressée plaide « non coupable », vous serez convoqué(e) devant le tribunal comme témoin public (témoin pour l'État). Votre identité sera protégée pendant et après l’affaire. L’identité de l’accusé ne sera pas protégée, à moins que la révélation de son identité ne fasse connaître la vôtre (par exemple, dans le cas d’un inceste). Dans ce cas lorsque l’affaire parvient au tribunal, seules les personnes directement concernées pourront assister au jugement.

• En République d’Irlande uniquement, vous pouvez bénéficier d’un avocat-conseil gratuit et, dans certains cas, être représenté(e) par votre propre avocat. Consultez le Tableau des Aides juridiques. Il n’existe pas d’équivalent exact pour l’Irlande du Nord, mais il est possible d’obtenir de l’aide de la part du Bureau des Aides juridiques (Legal Aid Board), en suivant la démarche du le Formulaire Vert www.nilsc.org.uk. L'accès à ces conseils est sujet à une évaluation de vos revenus.

• Vous avez le droit, et cela est même conseillé, de rencontrer l'avocat général (procureur) ainsi que l’avocat avant le procès.

• Vous pouvez être accompagné(e) de vos proches ou de votre conseiller dans la salle du tribunal (avec l’accord du juge).

• Si la personne qui vous a agressée est jugée coupable, vous avez le droit, en République d’Irlande, de soumettre un Victim Impact Statement ou de signaler les conséquences qu’a eues l’agression avant que le juge ne décide de la peine. En Irlande du Nord, vous avez le droit de rédiger un Victim Impact Statement avant que le juge ne se prononce.

• Vous avez le droit de savoir à quel moment l'individu qui a abusé de vous sera libéré de prison.

• Vous pouvez aussi porter plainte au civil contre l'individu qui vous a agressé. Il est important de vous faire conseiller à ce sujet assez tôt, car il y a de limites de temps précises pour cette démarche. (L’État se charge des procès en droit 'criminel' au nom des victimes, mais vous pouvez aussi activer un procès 'civil' contre le coupable.